Politique de propriété intellectuelle

Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026.

Cette politique précise les droits de la SARL myElite sur la Plateforme, les droits des Utilisateurs sur leurs contenus et la procédure de signalement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Partie A. Droits de la SARL myElite

A.1. Éléments protégés

Sont la propriété exclusive de la SARL myElite, ou font l'objet d'une licence à son profit, dans les limites des droits qui lui sont reconnus par la loi :

la marque myElite, le nom commercial, les logos et leurs déclinaisons et, plus généralement, les signes distinctifs de la Plateforme ;
les noms de domaine exploités par la Société, dont myelite.tech ;
l'identité visuelle, la charte graphique, les créations graphiques originales, les illustrations, les animations et les interfaces originales de la Plateforme ;
les textes éditoriaux originaux, les documentations et les présents textes juridiques ;
le code source et le code objet des applications web et mobiles détenus par la Société ;
la structure et le contenu des bases de données de la Plateforme, en tant que compilations originales et en considération de l'investissement consacré à leur constitution ;
les méthodes, savoir-faire et informations confidentielles de la Société.

État des protections. Les droits d'auteur sur les œuvres originales (textes, graphismes, logiciels) naissent du seul fait de leur création, conformément à l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. La protection de la marque résulte de son enregistrement auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), conformément à l'ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques. Références des dépôts : [À COMPLÉTER : numéros, dates et classes des dépôts de marque, statut de l'enregistrement, éventuels dépôts de dessins et modèles et enregistrements auprès de l'ONDA]. Les éléments génériques, les idées et les concepts abstraits ne font pas l'objet d'une appropriation.

A.2. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable de la SARL myElite, il est interdit :

de reproduire, représenter, imiter ou utiliser la marque, le nom ou les logos myElite, ou un signe similaire susceptible de créer une confusion, notamment dans un nom de domaine, un nom de compte de réseau social, une publicité ou un produit ;
de reproduire tout ou partie de la Plateforme, de ses interfaces, de son design ou de ses contenus éditoriaux, ou d'en créer une copie ou une imitation (clonage) ;
d'extraire ou de réutiliser, par des moyens automatisés ou non, une partie substantielle du contenu des bases de données de la Plateforme (profils, Offres, Défis), notamment par aspiration (scraping), robots ou interfaces non documentées ;
de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des logiciels de la Plateforme, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément ;
de distribuer, publier ou commercialiser le code ou des éléments de la Plateforme ;
de contourner ou neutraliser une mesure technique de protection ou de sécurité.

Ces agissements peuvent constituer une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou une infraction d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données réprimée par le Code pénal, et exposer leur auteur à des poursuites civiles et pénales.

A.3. Mesures de protection

La SARL myElite peut, sans préjudice de toute autre action : bloquer les accès automatisés abusifs, conserver les éléments de preuve (journaux, captures, constats d'huissier de justice), adresser une mise en demeure, demander le retrait d'un contenu contrefaisant auprès de l'hébergeur ou de la plateforme concernée et saisir les juridictions et autorités compétentes.

A.4. Usage autorisé

Les Utilisateurs peuvent mentionner leur présence sur myElite et partager les liens de leurs pages publiques. La reproduction du logo à des fins de presse ou de partenariat nécessite l'accord préalable de la Société.

Partie B. Droits des Utilisateurs

B.1. Propriété des contenus

Chaque Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie. Il concède à myElite la licence limitée décrite à l'article 7 des CGU, strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage, le fonctionnement, la modération et la présentation de la Plateforme.

B.2. Garanties

L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ses contenus (textes, images, logos, logiciels, vidéos, musiques) et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Les contenus réalisés en équipe ou avec un établissement ou une entreprise ne sont publiés qu'avec l'accord des cotitulaires.

B.3. Livrables des Commandes

Les droits sur les livrables sont régis par le Devis et par l'article 8 des conditions applicables aux prestataires. Le paiement du prix n'emporte pas, à lui seul, la cession de l'ensemble des droits dans tous les cas : la cession doit préciser les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée.

Partie C. Signaler une atteinte à un droit

C.1. Notification

Toute personne qui estime qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut le signaler par le bouton « Signaler » ou par email à team@myelite.tech (objet : « Propriété intellectuelle »), en indiquant :

son identité et ses coordonnées, et le cas échéant sa qualité de représentant du titulaire ;
le droit invoqué et les éléments établissant sa titularité (certificat d'enregistrement, preuve de création, contrat) ;
l'adresse précise du contenu litigieux ;
les motifs pour lesquels le contenu porte atteinte à ses droits ;
une déclaration attestant de l'exactitude des informations fournies.

Une notification abusive ou sciemment inexacte engage la responsabilité de son auteur.

C.2. Traitement

myElite accuse réception, examine la notification et, si l'atteinte paraît manifeste, retire ou rend inaccessible le contenu. L'Utilisateur concerné est informé et peut présenter ses observations ou une contre-notification motivée ; selon les éléments produits, le contenu peut être rétabli. myElite n'est pas juge du fond du droit : en cas de contestation sérieuse, elle invite les parties à saisir la juridiction compétente et conserve les éléments de preuve.

C.3. Récidive

La publication répétée de contenus contrefaisants entraîne la fermeture du Compte.