Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) ; les termes définis dans les CGU ont le même sens ici.
Article 1. Objet et champ d'application
Ces conditions s'appliquent à tout Utilisateur qui publie une Offre, émet un Devis ou réalise une prestation pour un Client par l'intermédiaire de la Plateforme (ci-après « le Prestataire »), qu'il agisse comme freelance, professionnel indépendant, auto-entrepreneur, société, startup ou étudiant présentant un projet.
Article 2. Statut du Prestataire
2.1. Indépendance. Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il détermine librement ses prix, ses délais, ses méthodes de travail, ses horaires et les missions qu'il accepte ou refuse. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Prestataire et myElite, ni entre le Prestataire et le Client du seul fait de l'utilisation de la Plateforme.
2.2. Conformité administrative. Le Prestataire déclare exercer dans le respect de la réglementation qui lui est applicable : inscription au registre du commerce, statut d'auto-entrepreneur, profession libérale réglementée, agrément ou autorisation pour les activités qui l'exigent. Il s'interdit de proposer une activité réglementée sans détenir l'autorisation requise et doit pouvoir en justifier à première demande de myElite.
2.3. Fiscalité et charges. Le Prestataire est seul redevable des impôts, taxes et cotisations afférents aux sommes qu'il perçoit, et seul tenu d'émettre les factures ou reçus exigés par la réglementation lorsqu'il y est soumis.
Article 3. Publication des Offres
3.1. Chaque Offre doit décrire de manière exacte, loyale et suffisamment précise : la nature de la prestation, ce qui est inclus et exclu, le prix ou la base de calcul du prix, le délai indicatif, les éventuelles conditions de licence, d'assistance et de remboursement, ainsi que l'état réel de maturité (solution commerciale, pilote ou projet étudiant).
3.2. Les visuels, captures, vidéos de présentation et références présentés doivent correspondre à des réalisations réelles du Prestataire ou être clairement identifiés comme illustrations. La présentation d'une réalisation d'autrui comme la sienne est interdite.
3.3. myElite peut soumettre une Offre à modération avant publication, refuser ou retirer une Offre non conforme, la reclasser dans une catégorie plus adaptée ou demander des corrections. La publication ne vaut pas validation par myElite de la qualité ou de la licéité de la prestation.
Article 4. Devis et formation du contrat
4.1. Le Prestataire émet un Devis dans la conversation ouverte avec le Client. Le Devis précise l'objet, le périmètre, le prix en dinars algériens, le délai de livraison en jours et le nombre de révisions incluses.
4.2. En émettant le Devis, le Prestataire accepte électroniquement le contrat de prestation dont les conditions sont figées et horodatées ; il s'engage à exécuter la prestation aux conditions indiquées si le Client accepte le Devis. Tant que le Client ne l'a pas accepté, le Prestataire peut retirer le Devis.
4.3. Le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client. myElite n'y est pas partie.
Article 5. Exécution de la prestation
5.1. Le Prestataire exécute la prestation avec diligence, selon les règles de l'art de sa profession et dans le délai convenu, qui court à compter de la confirmation du paiement.
5.2. Le Prestataire informe sans délai le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le délai ou le résultat. Toute modification du périmètre, du prix ou du délai doit faire l'objet d'un nouveau Devis accepté par le Client.
5.3. Le Prestataire livre la prestation par la Plateforme en joignant les livrables ou en décrivant la livraison. Il effectue les révisions demandées dans la limite du nombre convenu, lorsqu'elles portent sur le périmètre initial.
5.4. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé dans le Devis. Il répond envers le Client de la conformité de sa prestation au Devis et des dommages causés par sa faute, dans les conditions du droit commun.
Article 6. Paiement
6.1. Le Client paie le prix directement au Prestataire selon le moyen convenu entre eux. Le Prestataire indique ses coordonnées de paiement dans la conversation, sous sa seule responsabilité.
6.2. Lorsque le Client déclare avoir payé, le Prestataire vérifie la réception des fonds puis confirme ou refuse le paiement sur la Plateforme. Il ne doit confirmer qu'un paiement effectivement reçu et ne doit pas refuser abusivement un paiement reçu.
6.3. Le Prestataire ne doit jamais demander au Client de payer par un moyen dissimulé, de communiquer des données bancaires complètes dans la messagerie ou de payer un tiers inconnu. myElite ne demande jamais de paiement aux Utilisateurs au titre des Commandes.
Article 7. Annulation et remboursement
Les cas d'annulation et de remboursement sont régis par la politique de paiements et remboursements. Lorsqu'une Commande est annulée après paiement, le Prestataire rembourse au Client les sommes dues dans un délai raisonnable, selon la décision des parties ou l'issue de la médiation.
Article 8. Propriété intellectuelle des livrables
8.1. Sauf stipulation contraire du Devis, le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour lui, pour les modes d'exploitation, le territoire et la durée nécessaires à l'usage prévu au Devis. Conformément au droit d'auteur algérien, une cession n'est valable que si elle précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée ; le Prestataire est invité à les préciser dans le Devis.
8.2. Les outils, bibliothèques, méthodes, gabarits et éléments préexistants du Prestataire, ainsi que les composants sous licence libre, restent soumis à leurs propres droits et licences ; le Prestataire en informe le Client.
8.3. Le Prestataire garantit que les livrables ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit le Client contre toute réclamation à ce titre. Il peut présenter la réalisation dans son portfolio, sauf opposition du Client ou confidentialité convenue.
Article 9. Confidentialité
Le Prestataire garde confidentielles les informations non publiques qu'il reçoit du Client et ne les utilise que pour exécuter la prestation. Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et respecte les instructions du Client et la loi n° 18-07.
Article 10. Avis
Le Client d'une Commande terminée peut déposer un avis. Le Prestataire peut y répondre de manière courtoise. Il est interdit de solliciter des avis en échange d'un avantage, de publier de faux avis ou de faire pression sur un Client pour modifier son avis.
Article 11. Interdictions particulières
Il est interdit au Prestataire :
- de contourner la Plateforme dans le but de frauder un Client ou d'échapper à une mesure de modération ;
- de proposer des prestations destinées à tromper des tiers (faux avis, faux diplômes, travaux académiques présentés comme personnels en violation des règles de l'établissement, comptes de réseaux sociaux artificiels) ;
- d'utiliser des Contenus d'autrui sans droit ;
- de livrer un contenu généré automatiquement en le présentant comme une création entièrement originale lorsque le Client a exigé le contraire.
Article 12. Sanctions
Tout manquement peut entraîner les mesures prévues par la politique de modération, sans préjudice des actions que le Client ou myElite peuvent engager.