Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Lorsque la startup propose des prestations ou des solutions, les conditions applicables aux prestataires s'appliquent également ; lorsqu'elle commande, les conditions applicables aux clients s'appliquent.
Article 1. Présentation de la startup et de ses solutions
1.1. La startup présente son activité, son équipe, ses solutions et leur état réel de maturité de manière exacte. Les indicateurs publiés (utilisateurs, clients, chiffre d'affaires, récompenses, partenaires) doivent être sincères, vérifiables et datés ; les projections doivent être présentées comme telles.
1.2. La mention d'un partenaire, d'un client ou d'une institution suppose l'accord de celui-ci.
Article 2. Innovation et propriété intellectuelle
2.1. La startup reste propriétaire de ses solutions, marques, codes et contenus. Elle est seule responsable de leur protection (dépôts auprès de l'INAPI, enregistrement auprès de l'ONDA, accords de confidentialité).
2.2. La publication d'une information sur la Plateforme la rend accessible aux Utilisateurs selon les paramètres de visibilité choisis. La startup ne publie pas d'information qu'elle souhaite garder secrète ; elle partage les informations sensibles seulement après la conclusion d'un accord de confidentialité avec son interlocuteur.
2.3. La candidature à un Défi ne transfère aucun droit à l'Organisation qui l'a publié, sauf accord écrit conclu entre elles.
Article 3. Partenariats et relations commerciales
Les partenariats, pilotes, contrats de distribution ou d'intégration sont conclus directement entre la startup et ses partenaires. myElite n'y est pas partie, ne garantit ni leur conclusion ni leur exécution, et n'agit pas comme agent ou apporteur d'affaires rémunéré.
Article 4. Relations avec les investisseurs
4.1. La startup peut signaler qu'elle est ouverte aux investisseurs et recevoir des demandes de mise en relation. Elle ne peut pas, par la Plateforme, procéder à une offre au public de titres, collecter des fonds auprès du public ou proposer un financement participatif ; ces opérations sont soumises à une réglementation spécifique et à l'intervention d'opérateurs agréés.
4.2. Les informations transmises aux investisseurs sont communiquées sous la seule responsabilité de la startup, qui en garantit la sincérité. Les négociations, pactes et opérations de financement sont conclus en dehors de la Plateforme, directement entre les parties et avec leurs conseils.
Article 5. Arena
La participation aux compétitions de l'Arena est soumise au règlement de chaque édition. La startup garantit être titulaire des droits sur la solution présentée et accepte la publication des éléments de présentation prévus par le règlement.