Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026.
Ces conditions décrivent le fonctionnement des paiements liés aux Commandes conclues entre Utilisateurs. Elles font partie des conditions générales d'utilisation.
1. Ce qui existe aujourd'hui
1.1. Service gratuit. L'utilisation de la Plateforme est gratuite. myElite ne perçoit ni commission, ni frais de service, ni abonnement.
1.2. Paiement direct. Le prix d'une Commande est payé directement par le Client au Prestataire, par le moyen convenu entre eux : virement bancaire, virement CCP, BaridiMob, espèces ou autre moyen licite. myElite n'encaisse, ne détient, ne séquestre et ne transfère aucun fonds, n'intervient pas dans le paiement et ne garantit ni son exécution, ni son remboursement.
1.3. Aucun paiement en ligne. Aucun paiement par carte n'est proposé sur la Plateforme. myElite ne demande jamais vos données de carte, vos codes ou vos mots de passe bancaires.
2. Parcours de paiement d'une Commande
| Étape | Qui agit | Effet |
|---|---|---|
| Acceptation du Devis | Client | La Commande est formée, en attente de paiement |
| Déclaration du paiement | Client | Le Client indique le moyen utilisé et, le cas échéant, une référence |
| Confirmation | Prestataire | Le Prestataire confirme avoir reçu les fonds ; le délai d'exécution commence |
| Refus motivé | Prestataire | Le Prestataire indique ne pas avoir reçu les fonds ; la Commande revient en attente de paiement |
Ces déclarations sont enregistrées et horodatées. Elles constituent des indices utiles entre les parties, mais ne valent pas preuve de paiement à elles seules : chaque partie conserve ses propres justificatifs.
3. Prix et taxes
Les prix sont fixés librement par le Prestataire en dinars algériens et figent au Devis. Le Prestataire est seul responsable de l'application des taxes éventuellement dues, de la facturation et de ses déclarations fiscales.
4. Annulation
4.1. Avant le début de l'exécution (Commande en attente de paiement ou paiement déclaré mais non confirmé), chacune des parties peut annuler la Commande en indiquant un motif.
4.2. Après confirmation du paiement, la Commande ne peut plus être annulée unilatéralement. Les parties peuvent convenir d'une annulation amiable ou, à défaut, ouvrir un litige.
5. Remboursement
5.1. Le remboursement est dû par le Prestataire au Client lorsque : la Commande est annulée après un paiement effectivement reçu ; les parties en conviennent ; ou la médiation conclut à l'annulation. Il est effectué directement par le Prestataire, par un moyen équivalent à celui du paiement, dans un délai raisonnable qui ne devrait pas excéder 15 jours.
5.2. Les conditions particulières de remboursement indiquées par le Prestataire dans son Offre ou son Devis s'appliquent, dans le respect des droits impératifs des consommateurs.
5.3. myElite ne procède à aucun remboursement au titre des Commandes, puisqu'elle ne reçoit pas les fonds.
6. Prévention des fraudes
- Ne payez qu'après acceptation d'un Devis sur la Plateforme et vérifiez l'identité du bénéficiaire.
- Méfiez-vous des demandes de paiement urgentes, des intermédiaires inconnus et des changements de coordonnées de paiement en cours de Commande.
- Ne communiquez jamais vos codes, mots de passe ou données complètes de carte.
- Signalez toute tentative de fraude : myElite peut suspendre le Compte concerné et conserver les éléments utiles aux autorités.
7. Évolution
Si myElite propose à l'avenir un paiement en ligne, un séquestre ou des services payants, ces fonctionnalités ne seront ouvertes qu'avec un prestataire de paiement agréé, après vérification de leur licéité, et feront l'objet de conditions spécifiques acceptées expressément.