Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Elles s'appliquent aux Utilisateurs ayant le Rôle Entreprise ou Université et aux Organisations qu'ils représentent.
Article 1. Page d'organisation et représentants
1.1. L'Organisation est représentée par un ou plusieurs Utilisateurs qui déclarent être habilités à agir en son nom. Le représentant habilité peut engager l'Organisation dans les échanges, Défis et Commandes.
1.2. L'Organisation fournit des informations exactes (raison sociale, secteur, localisation, domaine de messagerie). myElite peut demander des justificatifs (registre du commerce, statuts, mandat) avant d'attribuer une mention de vérification.
1.3. Les comptes de représentants restent personnels ; un représentant qui quitte l'Organisation doit en être retiré sans délai. L'Organisation est responsable des actions accomplies par ses représentants sur la Plateforme.
Article 2. Recherche de compétences et prise de contact
2.1. L'Organisation peut consulter les profils publics et adresser des demandes de mise en relation motivées. Les coordonnées d'un talent ne sont communiquées qu'après son acceptation.
2.2. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour la relation professionnelle envisagée. Il est interdit de constituer des fichiers de candidats, de revendre ou de transférer ces données, ou de démarcher les Utilisateurs à des fins sans rapport avec cette relation.
2.3. Une mise en relation, une conversation ou une candidature ne constitue ni une promesse d'embauche, ni un contrat de travail, ni une convention de stage. Toute relation de travail ou de stage doit être formalisée directement entre les parties, selon la législation du travail et les règles des établissements d'enseignement concernés.
Article 3. Publication de Défis
3.1. L'Organisation peut publier un Défi décrivant une problématique, un besoin ou un appel à solutions. Le Défi précise l'objet, le calendrier, les critères de sélection, le budget ou sa nature indicative, les règles de confidentialité et le sort des droits sur les propositions.
3.2. Les Défis sont soumis à modération avant publication. L'Organisation garantit qu'elle a la capacité de donner suite au Défi et que ses conditions sont licites, non discriminatoires et loyales.
3.3. Sauf accord écrit contraire avec le candidat, l'Organisation n'acquiert aucun droit sur les idées, propositions, maquettes ou documents soumis par les candidats et ne peut les exploiter sans leur accord. La seule soumission d'une candidature ne transfère aucun droit.
3.4. L'Organisation informe les candidats de l'issue de la sélection. Les décisions de sélection relèvent de sa seule responsabilité.
Article 4. Commandes et contrats
Lorsque l'Organisation commande une prestation, les conditions applicables aux clients s'appliquent. Les contrats de prestation, de pilote ou de partenariat issus d'un Défi sont conclus directement entre l'Organisation et le candidat retenu.
Article 5. Étudiants et mineurs
5.1. L'Organisation adopte une conduite irréprochable à l'égard des étudiants. Toute sollicitation doit être professionnelle, transparente sur sa nature (stage, projet, mission rémunérée, bénévolat) et respectueuse de la vie privée.
5.2. Il est interdit de solliciter un Utilisateur mineur en dehors d'un cadre éducatif ou professionnel légitime, de lui demander des données personnelles inutiles ou de lui proposer une rencontre en dehors d'un cadre professionnel transparent.
Article 6. Confidentialité et conflits d'intérêts
L'Organisation n'a pas accès aux données privées d'une autre Organisation. Elle s'engage à signaler tout conflit d'intérêts lorsqu'elle participe à une évaluation (jury, sélection) et à respecter la confidentialité des informations qu'elle reçoit.
Article 7. Responsabilité
L'Organisation est seule responsable du contenu de ses publications, de ses décisions de recrutement ou de sélection et de l'exécution des engagements qu'elle prend envers les Utilisateurs. myElite n'est pas partie à ces engagements.