Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Elles s'appliquent aux Utilisateurs ayant le Rôle Investisseur.
Article 1. Nature du service
1.1. La Plateforme permet à l'investisseur de découvrir des projets et des solutions publiés par des Utilisateurs et d'adresser à leurs porteurs des demandes de mise en relation. Elle ne propose aucun service d'investissement, de conseil en investissement, de placement, de gestion de fonds, de financement participatif ou d'intermédiation financière.
1.2. myElite ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds, ne perçoit aucune commission sur les investissements et n'intervient pas dans les négociations.
Article 2. Absence de recommandation
2.1. La présentation d'un projet, sa mise en avant, son classement à l'Arena ou une mention de vérification ne constituent ni une recommandation, ni une évaluation financière, ni une sollicitation d'investissement de la part de myElite.
2.2. Les informations publiées par les porteurs de projets relèvent de leur seule responsabilité. myElite ne vérifie pas leur exactitude financière et ne garantit ni la rentabilité, ni la solvabilité, ni la réussite d'un projet.
Article 3. Diligences de l'investisseur
3.1. L'investisseur réalise ses propres vérifications (juridiques, financières, techniques, fiscales) et recourt aux conseils de son choix avant toute décision. Il reconnaît que tout investissement dans une jeune entreprise comporte un risque de perte totale du capital.
3.2. L'investisseur se conforme à la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière de change, de contrôle des investissements, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de valeurs mobilières.
Article 4. Vérification de la qualité d'investisseur
myElite peut demander à l'investisseur des informations sur sa qualité (personne physique, société, fonds, réseau d'investisseurs) et suspendre l'accès aux fonctionnalités dédiées en l'absence de réponse ou en cas de doute sérieux sur sa sincérité.
Article 5. Confidentialité
5.1. L'investisseur garde strictement confidentielles les informations non publiques communiquées par un porteur de projet, ne les utilise que pour évaluer l'opportunité d'investir et ne les communique pas à des tiers sans l'accord du porteur.
5.2. Il s'interdit d'utiliser les informations obtenues pour concurrencer le porteur de projet ou reproduire son projet.
Article 6. Activités réglementées
Aucune fonctionnalité de collecte de fonds, de souscription de titres ou de financement participatif n'est proposée par la Plateforme. Si une telle fonctionnalité devait être envisagée, elle ne serait mise en service qu'après vérification de sa licéité et obtention des agréments éventuellement requis, et ferait l'objet de conditions spécifiques.
Article 7. Responsabilité
Les décisions d'investissement relèvent de la seule responsabilité de l'investisseur. myElite ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d'un investissement, des déclarations d'un porteur de projet ou de l'inexécution d'un accord conclu entre les parties.