Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026.
Cette politique distingue les litiges entre Utilisateurs et les litiges entre un Utilisateur et myElite. Elle fait partie des conditions générales d'utilisation.
Partie A. Litiges entre Utilisateurs
A.1. Principe
Les litiges relatifs à une Commande, un Défi, une collaboration, un stage, un paiement ou un livrable opposent les Utilisateurs concernés, qui sont seuls parties au contrat. myElite n'est pas partie à ces litiges et n'est pas responsable de leur issue.
A.2. Résolution amiable directe
Les parties s'efforcent d'abord de résoudre leur désaccord par la messagerie de la Commande, qui conserve la trace des échanges.
A.3. Ouverture d'un litige sur la Plateforme
Lorsque la Commande est en cours (paiement déclaré, exécution ou livraison), chaque partie peut ouvrir un litige en exposant ses griefs de manière motivée. L'autre partie est invitée à présenter sa réponse. La Commande est alors gelée : ni livraison, ni acceptation, ni annulation unilatérale ne sont possibles.
A.4. Médiation de myElite
A.4.1. Une personne habilitée de myElite examine le dossier : contrat figé au Devis, historique des étapes, messages de la Commande, livrables et pièces produites par les parties.
A.4.2. Elle rend une décision motivée qui peut : clore la Commande comme terminée (le Prestataire conserve le paiement) ; l'annuler (le Prestataire doit rembourser le Client des sommes reçues) ; ou la faire reprendre (l'exécution se poursuit).
A.4.3. Cette décision détermine l'état de la Commande sur la Plateforme et peut fonder des mesures de modération en cas de mauvaise foi. Elle constitue une proposition de règlement amiable : elle n'a pas l'autorité d'un jugement et ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente. myElite n'exécute aucun paiement ni remboursement.
A.4.4. La médiation est gratuite. myElite y agit avec impartialité ; un médiateur ne traite pas un litige dans lequel il a un intérêt.
A.5. Preuves
Chaque partie conserve ses justificatifs (paiements, échanges, fichiers). Sur demande d'une partie ou d'une autorité, et dans le respect de la confidentialité des autres Utilisateurs, myElite peut communiquer les éléments de la Commande qu'elle conserve.
A.6. Voies judiciaires
À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à la médiation judiciaire prévue par les articles 994 et suivants du Code de procédure civile et administrative ou saisir la juridiction compétente selon les règles du droit algérien. Les règles de compétence protectrices des consommateurs s'appliquent lorsque l'une des parties est un consommateur.
Partie B. Litiges entre un Utilisateur et myElite
B.1. Réclamation
Toute réclamation relative au service fourni par myElite (accès, Compte, mesure de modération, données personnelles, fonctionnement) est adressée à team@myelite.tech, en précisant l'objet, les faits et la demande. myElite accuse réception et s'efforce de répondre dans un délai de 15 jours.
B.2. Contestation d'une mesure de modération
Elle suit la procédure prévue par la politique de modération et de signalement.
B.3. Données personnelles
Les demandes relatives aux données personnelles suivent la politique de confidentialité. La personne concernée peut saisir l'ANPDP.
B.4. Règlement amiable et juridiction
Les parties recherchent une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la réclamation. À défaut, le litige est soumis au droit algérien et porté :
- en principe, devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et administrative ;
- lorsque l'Utilisateur a la qualité de commerçant, devant les juridictions du ressort du siège social de la SARL myElite, dans la mesure permise par l'article 45 de ce code ;
- un consommateur conserve en toute hypothèse les règles de compétence qui le protègent.
La procédure amiable ne prive aucune partie de la faculté de demander en urgence une mesure conservatoire au juge compétent.