Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU).
Article 1. Objet
Ces conditions s'appliquent à tout Utilisateur qui sollicite un Devis, accepte un Devis ou commande une prestation à un Prestataire par l'intermédiaire de la Plateforme (ci-après « le Client »).
Article 2. Information avant commande
2.1. Avant d'accepter un Devis, le Client prend connaissance de l'Offre, du Profil du Prestataire, de ses avis éventuels et des conditions du Devis : objet, périmètre, prix, délai, nombre de révisions, conditions de licence et de remboursement indiquées par le Prestataire.
2.2. Le Client décrit son besoin de manière claire, complète et loyale, et fournit au Prestataire les informations, accès et éléments nécessaires à l'exécution.
2.3. Les informations publiées par les Prestataires relèvent de leur seule responsabilité. La présence d'une mention de vérification ou d'une « Sélection » ne constitue pas une garantie de résultat donnée par myElite.
Article 3. Formation de la Commande
3.1. Le Client forme la Commande en acceptant le Devis, ce qui vaut acceptation électronique du contrat de prestation figé au moment de l'émission du Devis. Le contenu du contrat, son empreinte et l'horodatage des acceptations sont conservés.
3.2. La Commande est un contrat conclu entre le Client et le Prestataire. myElite n'y est pas partie et n'en garantit pas l'exécution.
3.3. Le Client qui agit pour le compte d'une Organisation déclare être habilité à l'engager.
Article 4. Paiement
4.1. Le Client paie le prix directement au Prestataire, selon le moyen convenu entre eux, puis déclare le paiement sur la Plateforme en indiquant le moyen utilisé et, s'il le souhaite, une référence. Le délai d'exécution court à compter de la confirmation du paiement par le Prestataire.
4.2. Le Client conserve les preuves de son paiement (reçu de virement, bordereau CCP, capture BaridiMob). myElite ne détient aucun fonds et ne peut ni encaisser, ni restituer, ni garantir un paiement.
4.3. Le Client ne doit jamais communiquer les données complètes de sa carte bancaire, ses codes ou mots de passe dans la messagerie. Toute demande de paiement émanant prétendument de myElite au titre d'une Commande est frauduleuse et doit être signalée.
Article 5. Livraison, révisions et réception
5.1. À la livraison, le Client examine les livrables dans un délai raisonnable. Il peut accepter la livraison, ce qui termine la Commande, ou demander une révision motivée dans la limite du nombre convenu et du périmètre initial.
5.2. Une demande excédant le périmètre du Devis doit faire l'objet d'un nouveau Devis.
5.3. Le Client qui exploite les livrables tout en refusant sans motif sérieux de réceptionner la prestation manque à son obligation de bonne foi.
Article 6. Annulation et litige
6.1. Les conditions d'annulation et de remboursement sont prévues par la politique de paiements et remboursements.
6.2. En cas de désaccord, le Client peut ouvrir un litige sur la Plateforme dans les cas prévus. La médiation proposée par myElite est décrite dans la politique de gestion des litiges ; elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
Article 7. Droits sur les livrables
Le Client acquiert les droits sur les livrables dans les conditions du Devis et de l'article 8 des conditions applicables aux prestataires. À défaut de précision, les droits nécessaires à l'usage prévu au Devis sont cédés à compter du paiement intégral. Le seul paiement ne transfère pas les droits sur les éléments préexistants du Prestataire ni sur les composants de tiers.
Article 8. Avis
Le Client d'une Commande terminée peut publier un avis sincère, fondé sur son expérience réelle, factuel et courtois. Il s'interdit tout avis diffamatoire, injurieux ou destiné à exercer une pression.
Article 9. Clients consommateurs
9.1. Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles et que le Prestataire agit à titre professionnel, le Client bénéficie des dispositions impératives de la législation algérienne relative à la protection du consommateur et au commerce électronique, que le Prestataire est tenu de respecter.
9.2. Aucune stipulation des Textes contractuels ne peut être interprétée comme privant le Client consommateur de ces droits.
Article 10. Clients mineurs
Un Utilisateur mineur ne peut pas accepter seul un Devis. Les Commandes passées pour son compte doivent l'être par son représentant légal.